Arrêté du 4 juillet 2007 fixant le modèle de la carte d'identité professionnelle de praticien-conseil assermenté de l'assurance maladie <BR>

J.O. 171 du 26 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 juillet 2007 fixant le modèle de la carte d'identité professionnelle de praticien-conseil assermenté de l'assurance maladie

NOR : SJSS0760002A

Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 4 juillet 2007, est fixé le modèle S 9310 de la carte d'identité professionnelle de praticien-conseil assermenté près les directions régionales de service médical de l'assurance maladie.